Les conditions générales de vente ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des actions de formations rentrant dans le champ de la formation professionnelle continue d’adultes et dispensées par Ylopsis formation.
L’organisme de formation Ylopsis formation, SAS domiciliée au 117 rue de Charenton à Paris est représentée par Fadette MATHIAS.
- Objet du document
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour but de fixer les conditions dans lesquelles Ylopsis formation s’engage à réaliser les actions de formation dans le cadre cité ci-dessus. Ce document peut être modifié sans avis préalable. Les CGV applicables sont ceux transmis au moment de la contractualisation.
- Inscription / Commande
La transmission du devis daté et signé accompagné du formulaire d’inscription implique que le client a consulté le programme de formation qui lui a été envoyé ainsi que la teneur des présentes conditions générales de vente.
- Règlement de la formation
L’inscription sera définitive à réception de la totalité du coût de la formation. Cependant, Si des conditions spécifiques ont été accordées au client, ces dernières figureront sur le devis ainsi que sur le contrat/convention de formation signé entre les deux parties.
Dans le cas d’une prise en charge du coût de la formation par un OPCO, la réception de l’accord de prise en charge validera l’inscription. Si le coût de la formation n’est pas totalement couvert par l’OPCO et si la demande de prise en charge n’a pas été transmise avant le début de la formation, le solde ou le coût total devra être réglé par le client avant le début de la formation.
Dans le cas d’un refus total de l’OPCO le client qui désire continuer devra régler lui-même la totalité du coût de la formation.
Le client peut opter pour un paiement soit par chèque à l’ordre d’Ylopsis Formation, soit effectuer un virement sur le compte de l’organisme dont les coordonnées figurent ci-dessous :
IBAN : FR 76 25733 00001 00000086128 39
BIC : PSSSFR22
- Convocation
Une convocation est envoyée au plus tard la veille du début de la formation. Le courriel envoyé au stagiaire contient toutes les informations lui permettant de se connecter à la plateforme.
Dans le cas de formations en présentiel, la convocation contiendra en plus de l’intitulé de la formation, le lieu du déroulement de la formation, les moyens d’accès ainsi que les horaires.
- Accès à la plateforme de formation
La plateforme de formation est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 hors périodes de maintenance du site pour son bon fonctionnement.
- Attestation de présence
En fin de formation une attestation de présence est établie et envoyée au stagiaire. L’organisme se basera sur l’état de présence du stagiaire et sur la réalisation de la totalité du parcours de formation.
- Report et annulation d’inscription
Passé le délai de rétractation imposé par la loi, le client qui désire annuler son inscription sera redevable entièrement du coût de la formation. Il en est de même pour le stagiaire qui abandonne la formation après l’avoir commencée.
Ylopsis formation peut suspendre voire annuler toute action de formation programmée en cas de force majeure ou en cas d’un nombre d’inscrits trop faible notamment pour les formations en présentiel. Le client sera informé au plus tard une semaine avant le début de la formation. Dans ce cas de figure, toute annulation ne donnera lieu à aucune indemnisation et les sommes déjà perçues seront remboursées dans un délai de 30 jours. Les participants qui le désirent pourront s’inscrire à une autre session sans supporter de majorations.
- Réclamation
Les réclamations sont à adresser par courriel à contact@ylopsis.fr ou via le formulaire de contact en ligne. Le réclamant informera sur son identité et expliquera ce qui motive sa demande. Ylopsis formation s’engage à traiter la réclamation dans les plus brefs délais et à informer le réclamant par écrit de la suite donnée à sa demande.
- Confidentialité / RGPD
Les signataires du contrat de formation s’engagent à ne divulguer aucune information confidentielle recueillie lors des différents échanges pendant toute la durée de la formation.
Par ailleurs, Ylopsis Formation agit dans le respect des conditions générales de collectes des données décrites dans le Règlement Général Protection des Données du 25 mai 2018. L’organisme collecte et traite les informations personnelles en appliquant les règles définies dans le cadre du respect de la vie privée (loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978).
Tout client dispose d’un droit lui permettant d’accéder, de rectifier et de demander la suppression de toute donnée personnelle collectée.
- Tribunal compétent
Le tribunal de commerce de Paris est compétent pour traiter tout litige qui n’a pu être solutionné et qui concerne les ventes de prestations ainsi que les modalités décrites dans ce présent document.